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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_5955d0caf8fc3a06b7cdfe83cc32aed7

Extrait public

La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société.

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