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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 249

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RéférenceArticle 249

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_14ba76bb09587e7857dc80b5c664f966

Extrait public

1) les actions remises par une société dont les actions sont cotées en bourse, en rémunération d'un apport de titres eux mêmes cotés en bourse ;

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