Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 198
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RéférenceArticle 198
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
L'émission d'actions nouvelles en contrepartie d'apports en numéraire ou en nature est soumise aux formalités de souscription et de vérification requises pour la constitution de la société, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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