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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 362

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RéférenceArticle 362

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_19b6540d56e441263c90791224603940

Extrait public

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que

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