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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 366

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RéférenceArticle 366

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_6dd1dbdf3888eb56abeb2ef96db62d8c

Extrait public

La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés, à leurs conjoints, parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclus est interdite même en cas de démission du liquidateur.

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