Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis au nom de la société, à moins que la première assemblée…
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