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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 401

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RéférenceArticle 401

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_1606b01d74a11d44ffa3242977195c67

Extrait public

Seront punis d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment, auront procédé à une réduction du capital social :

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