Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 350
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RéférenceArticle 350
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables…
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