Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 322
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RéférenceArticle 322
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
A dater du vote de l'assemblée prévue à l'article 317 et tant qu'il existe des obligations convertibles en actions, il est interdit à la société d'amortir la valeur nominale des actions de son capital ou de réduire celui-ci par voie de…
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