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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 342

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RéférenceArticle 342

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_8ae5bdd15e18c9c638180170ae3dcef4

Extrait public

En cas de nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société, fondée sur un vice du consentement ou sur l'incapacité d'un actionnaire, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt…

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