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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Code général des impôts — article 261Article 261I .- La période d'imposition s'étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d'imposition, sous peine des sanctions prévues à l'article 208 ci-dessus,Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts — article 263Article 263Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s'il n'est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l'année d'imposition en cours et aux années non…Ouvrir la référence →
  3. Code général des impôts — article 264Article 264Les agents de la sûreté nationale doivent s'assurer que toute voiture quittant le territoire national a acquitté la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts — article 265Article 265Sont spécialement charges de constater les infractions au présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment commissionnés.Ouvrir la référence →
  5. Code général des impôts — article 266Article 266Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d'une quittance selon les modalités fixées par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts — article 268Article 268Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier…Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts — article 27Article 27DÉTERMINATION DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE DES PERSONNES QUI S'ÉTABLISSENT AU MAROC OU QUI CESSENT D'Y AVOIR LEUR DOMICILE FISCALOuvrir la référence →
  8. Code général des impôts — article 270Article 270Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration, précisant le montant du bénéfice net vise à l'article 268 ci-dessus et le montant de la…Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 271Article 271Les sociétés et les personnes physiques visées à l'article 267 ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration visée à l'arti- cle 270 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts — article 272Article 272Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, pré- vues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu s'appliquent à la contribution sociale…Ouvrir la référence →
  11. Code général des impôts — article 273Article 273La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s'applique au titre des années 2022, 2023, 2024, et 2025.Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts — article 277Article 277Les personnes visées à l'article 274 ci-dessus, à l'exception des personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d'habitation personnelle d'une superficie couverte qui ne dépasse pas 300 mètres carrés, sont…Ouvrir la référence →
  13. Code général des impôts — article 278Article 278Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de la construction de…Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts — article 279Article 279Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription prévues dans le présent code s'appliquent à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction…Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts — article 280Article 280Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de reassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe…Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts — article 283Article 283A .- La taxe est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations.Ouvrir la référence →
  17. Code général des impôts — article 286Article 286Les modalités d'application de la taxe sur les contrats d'assurances, notamment en ce qui concerne la comptabilité à tenir par les entreprises d'assurances et de réassurance, les intermédiaires d'assurances et tous autres assujettis à…Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts — article 287Article 287Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe sur les contrats d'assurances sont celles prévues par le présent code.Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 288Article 288Il est appliqué une taxe aérienne pour la solidarité et la pro- motion touristique sur les billets d'avion, quelle qu'en soit la forme, supportée par les voyageurs en plus du prix desdita billets, concernant les vols en partance des…Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts — article 29Article 29Article 29 .- (Procédures engagées à compier du l" jane.Ouvrir la référence →
  21. Code général des impôts — article 290Article 290Le tarif de la taxe est fixé à cent (100) dirhams pour les billets de la classe économique et quatre cents (400) dirhams pour la première classe/classe affaires.Ouvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 292Article 292Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés s'appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la…Ouvrir la référence →
  23. Code général des impôts — article 293Article 293Article 293 .- (LF 2025) (applied compter du 1" jane.Ouvrir la référence →
  24. Code général des impôts — article 294Article 294Article 294 .- (1.F 2025) (applic.à compter de P jonn.Ouvrir la référence →
  25. Code général des impôts — article 295Article 295Article 295 .- (LF 2025) (applic.à compter du l" jano.Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts — article 296Article 296Article 296 .- (LF 2025) (applich compter du T-jane.Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts — article 297Article 297Article 297 .- (I.F 2025) (applic à compter da )= jans, 2025)Ouvrir la référence →
  28. Code général des impôts — article 298Article 298Article 298 .- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du )= jonu.Ouvrir la référence →
  29. Code général des impôts — article 299Article 299Article 299 .- (LF 2025) (Exere ouvert dicompier du 1- jane.Ouvrir la référence →
  30. Code général des impôts — article 3Article 3Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés : 1o- les sociétés en participation comprenant moins de six (6) associés, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne compre-…Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts — article 300Article 300Article 300 .- (LF 2025) (Exere ouvert à compter du le jano.Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts — article 301Article 301Article 301 .- (LF 2025) (Exere ouvert à compter du 1= janu, 2025)Ouvrir la référence →
  33. Code général des impôts — article 302Article 302Article 302 .- (LF 2025) (Ecere ouvert à compter du l" jons.Ouvrir la référence →
  34. Code général des impôts — article 303Article 303Article 303 .- (L.F 2025) (Esere ouvert à compter du IF jan.Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts — article 31Article 31B .: Exonérations temporaires 1o- (Abrogé) (LF 2020)Ouvrir la référence →
  36. Code général des impôts — article 32Article 32L .- Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l'article 161 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  37. Code général des impôts — article 33Article 33I .- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.Ouvrir la référence →
  38. Code général des impôts — article 35Article 35Les charges déductibles au sens de l'article 33 -Il ci-dessus.Ouvrir la référence →
  39. Code général des impôts — article 36Article 36Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l'article 11 ci-dessus,Ouvrir la référence →
  40. Code général des impôts — article 37Article 37Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l'exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l'article 12 ci-dessus,Ouvrir la référence →
  41. Code général des impôts — article 38Article 38I .- L'exercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net simplifié, est clôturé au 31 décembre de chaque annéeOuvrir la référence →
  42. Code général des impôts — article 39Article 39Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 4Article 4Sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, telle que prévue aux arti- cles 157-1/1.Ouvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 40Article 40L- Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le taux visé à l'article 73-11-B-6o ci-dessous, sur la base du…Ouvrir la référence →
  45. Code général des impôts — article 41Article 41L- Les personnes physiques visées à l'article 40 ci-dessus peuvent opter pour le régime de la Contribution professionnelle unique, dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  46. Code général des impôts — article 42Article 42BÉNÉFICE MINIMUM (Abrogé LF 2021 -Art, 6 .Ouvrir la référence →
  47. Code général des impôts — article 42 bisArticle 42 bisLes personnes physiques exerçant une activité profession- nelle, à titre individuel en tant qu'auto-entrepreneurs con- formément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l'impôt sur le revenu en appliquant, au…Ouvrir la référence →
  48. Code général des impôts — article 42 terArticle 42 terT .- Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur option dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43-4" et 44-11 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  49. Code général des impôts — article 43Article 431o- Les options pour le régime du résultat net simplifié ou pour celui de la contribution professionnelle unique LE 2021), formulées par les contribuables visés respectivement aux articles 39 et 41 ci-dessus, dont les professions ou…Ouvrir la référence →
  50. Code général des impôts — article 44Article 44I .- Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui la contribution profession- nelle unique doivent en formuler la demande par écrit etOuvrir la référence →
  51. Code général des impôts — article 45Article 45Les produits bruts, visés à l'article 30 -3o ci-dessus tels qu'énumérés à l'article 15 ci-dessus, sont ceux perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur…Ouvrir la référence →
  52. Code général des impôts — article 45 bisArticle 45 bis(Rémunérationées à compter du I" jane.Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts — article 46Article 46Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l'exploitation d'un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à…Ouvrir la référence →
  54. Code général des impôts — article 47Article 47Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles tels que définis à l'article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de…Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts — article 48Article 48I .- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l'article 49 ci-dessous et en tenant compte des dispositions prévues à l'article 51 ci-aprèsOuvrir la référence →
  56. Code général des impôts — article 49Article 49I .- Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.Ouvrir la référence →
  57. Code général des impôts — article 50Article 50La commission locale communale comprendOuvrir la référence →
  58. Code général des impôts — article 51Article 51Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inon- dation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des…Ouvrir la référence →
  59. Code général des impôts — article 53Article 53L .- L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année.Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts — article 54Article 54I .- L'exploitant qui devient imposable selon le régime du bénéfice net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prévus au F de l'article 10 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des…Ouvrir la référence →
  61. Code général des impôts — article 55Article 55Les contribuables sont tenus après avoir été avisés quinze (15) jours avant la date prévue pour le recensement annuel effectué dans les communes du lieu de situation de leurs exploitations agricoles, de fournir à l'inspecteur des impôts…Ouvrir la référence →
  62. Code général des impôts — article 60Article 60[ Pour la détermination du revenu net imposable en matièreOuvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 63Article 63Sont exonérés de l'impôt : I .- (Abrogé) (L.Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 64Article 64Sous reserve des dispositions de l'article 65 ci-après, le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers.Ouvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 65Article 65Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition.Ouvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 66Article 66L- Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers : A .- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l'article 13 ci-dessus, à l'exclusion [ E 2020) des produits provenant des bénéfices distribués par les…Ouvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 67Article 67I .- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe et les revenus des certificats de SUKUK, le fait générateur de l'impôt est constitué par le versement, la mise à la…Ouvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 69Article 69Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus mentionnés aux articles 13, 14 et 14-bis/L.Fzora ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde.Ouvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 70Article 70Le profit net de cession visé à l'article 66-11 ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre.Ouvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 71Article 71L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 72Article 72L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.Ouvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 73Article 732025) mequis à compter du 1" jany.Ouvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 74Article 74I .- Il est déduit du montant annuel de l'impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de cinq cent (500) dirhams (I.Ouvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 75Article 75Les réductions d'impôt pour charge de famille sont appliquées d'après les indications figurant sur les déclarations du revenu global prévues aux articles 82 et 85 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 76Article 76Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayant cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l'article 82 11 ci-dessous, d'une…Ouvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 77Article 77Lorsque les revenus prévus à l'article 25 (3" alinéa) ci-dessus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le…Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 78Article 78Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au ti- tre des revenus visés à l'article 22 (3", 4", 5' et 6") ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par…Ouvrir la référence →
  78. Code général des impôts — article 79Article 79I .- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1" mars de chaque an- née à l'inspecteur des impôts de leur domicile…Ouvrir la référence →
  79. Code général des impôts — article 8Article 8I .- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déter- miné d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exer- cice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité impo- sable, en application de la législation et de…Ouvrir la référence →
  80. Code général des impôts — article 80Article 80Les employeurs ou débirentiers chargés d'effectuer la retenue à la source doivent tenir un livre special ou tout autre document en tenant lieu où doivent être mentionnées toutes les indications de nature à permettre le contrôle des…Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts — article 81Article 81L .- Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus dans les formes et délai prévus à l'article 79 ci-dessus, de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement.Ouvrir la référence →
  82. Code général des impôts — article 82Article 82Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou…Ouvrir la référence →
  83. Code général des impôts — article 82 bisArticle 82 bisI .- Le contribuable soumis à l'impôt sous le régime de l'auto- entrepreneur prévu à l'article 42 bis ci-dessus est tenu de déclarer, selon l'option formulée, mensuellement ou trimes- triellement son chiffre d'affaires encaissé sur ou…Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts — article 82 quaterArticle 82 quaterDÉCLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉS par le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle uniqueOuvrir la référence →
  85. Code général des impôts — article 82 terArticle 82 terArticle 82 ter .- Déclaration annuelle des revenus fonciers (Abrogé) (L.Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts — article 83Article 83I .- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…Ouvrir la référence →
  87. Code général des impôts — article 84Article 84I .- Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d'intermédiaires financiers habilités doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une…Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts — article 85Article 85I .- Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ à…Ouvrir la référence →
  89. Code général des impôts — article 93Article 93L .- Conditions d'exonération du logement socialOuvrir la référence →
  90. Code général des impôts — article 94Article 94L- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations d'exportation, être autorisées à recevoir en…Ouvrir la référence →
  91. Code général des impôts — article 95Article 95Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services.Ouvrir la référence →
  92. Code général des impôts — article 96Article 96Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.Ouvrir la référence →
  93. Code général des impôts — article 97Article 97Article 97 .- (Abrogé) (LP 2016-Art 8- III)Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts — article 99Article 99Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à : A) 20 % (LF 2024)Ouvrir la référence →
  95. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 34Article 34 · 26/02/1992Les sociétés holding offshore sont soumises en ce qui concerne leurs activités visées à l'article 27 ci-dessus à un impôt sur les sociétés forfaitaire libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus, fixé à la…Ouvrir la référence →
  96. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence →
  97. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 1Article 1 · 31/12/2006L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 91 (I-E-2°) du code général des impôts, est subordonnée à la remise par l'imprimeur à son fournisseur d'un bon de commande indiquant, en quantité et en valeur, le volume de…Ouvrir la référence →
  98. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 10Article 10 · 31/12/2006La demande de remboursement de la taxe ayant grevé lesOuvrir la référence →
  99. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 11Article 11 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (1-29°) du code général des impôts, les personnes qui procèdent à la construction de cités, résidences ou campus universitaires doivent adresser, au…Ouvrir la référence →
  100. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 12Article 12 · 31/12/2006Article 12.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
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