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Droit fiscal

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  1. Code général des impôts — article 164Article 164 · 07/03/2024I.- Pour bénéficier des exonérations prévues au présent code, les entreprises doivent disposer de l'identifiant commun de l'entreprise prévu à l'article 145- VIII ci-dessus et satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des…Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts — article 164 bisArticle 164 bis · 07/03/2024Peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs dos- siers auprès de l'administration fiscale, les contribuables caté- gorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière.Ouvrir la référence →
  3. Code général des impôts — article 165Article 165 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts — article 166Article 166 · 07/03/2024Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l'administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les condi- tions et suivant les modalités prévues par la loi…Ouvrir la référence →
  5. Code général des impôts — article 167Article 167 · 07/03/2024Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d'affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l'impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au…Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts — article 168Article 168 · 07/03/2024Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créan- ces, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu'ils se trouvent et s'exerce dans les…Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts — article 169Article 169 · 07/03/2024I.- [Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  8. Code général des impôts — article 169 bisArticle 169 bis · 07/03/2024Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les demandes, attestations et autres services demandés par les contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 169 terArticle 169 ter · 07/03/2024L'administration fiscale peut procéder à l'échange d'informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d'une convention…Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts — article 17Article 17 · 07/03/2024L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être su- périeur à douze (12) mois.Ouvrir la référence →
  11. Code général des impôts — article 17 annexe 2Article 17 annexe 2 · 07/03/2024"vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92-1-54°Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts — article 170Article 170 · 07/03/2024L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé…Ouvrir la référence →
  13. Code général des impôts — article 171Article 171 · 07/03/2024A.- l'impôt retenu à la source sur les produits visés aux artiOuvrir la référence →
  14. Code général des impôts — article 172Article 172 · 07/03/2024Les sociétés sont imposées par voie de rôle :Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts — article 173Article 173 · 07/03/2024I.- Est versé spontanément auprès du receveur deOuvrir la référence →
  16. Code général des impôts — article 174Article 174 · 07/03/2024I.- Revenus salariaux et assimilésOuvrir la référence →
  17. Code général des impôts — article 175Article 175 · 07/03/2024I.- Les contribuables sont imposés par voie de rôle :Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts — article 176Article 176 · 07/03/20241°- Les contribuables imposés sous le régime de la déclara- tion mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de cha- que mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 177Article 177 · 07/03/2024La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées aux articles 110, 111, 112 et 117 (IV et V) (L.Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts — article 178Article 178 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  21. Code général des impôts — article 179Article 179 · 07/03/2024Sous réserve des dispositions du II et III et IV ci-après, les droits d'enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et la taxe sur les contrats d'assurances sont établis et recouvrés par voie d'ordre de recette.Ouvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 18Article 18 · 07/03/2024Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur prin- cipal établissement au Maroc.Ouvrir la référence →
  23. Code général des impôts — article 18 annexe 2Article 18 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (II) du code général des impôts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et régionales ainsi que leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut…Ouvrir la référence →
  24. Code général des impôts — article 180Article 180 · 07/03/2024I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices…Ouvrir la référence →
  25. Code général des impôts — article 181Article 181 · 07/03/2024I.- En cas de dissimulations reconnues par les parties au con- trat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est soli- dairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y…Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts — article 182Article 182 · 07/03/2024I.- La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se confor- mer aux obligations édictées à l'article 114 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts — article 183Article 183 · 07/03/2024SOLIDARITÉ EN MATIÈRE de droits d'enregistrement de droits de timbre et de taxe speciale annuelle sur les véhicules etOuvrir la référence →
  28. Code général des impôts — article 184Article 184 · 07/03/2024Des majorations de 5 %, 15% et 20 % sont applicables enOuvrir la référence →
  29. Code général des impôts — article 185Article 185 · 07/03/2024Une astreinte journalière de cinq cent (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appli- quée aux personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l'article…Ouvrir la référence →
  30. Code général des impôts — article 185 bisArticle 185 bis · 07/03/2024I.- Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le présent code, une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10) ans les documents…Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts — article 186Article 186 · 07/03/2024DE RECTIFICATION DE LA BASE IMPOSABLE A.- Une majoration de 20% est applicable:Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts — article 187Article 187 · 07/03/2024Une amende égale à 100 % du montant de l'impôt éludé estOuvrir la référence →
  33. Code général des impôts — article 187 bisArticle 187 bis · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  34. Code général des impôts — article 188Article 188 · 07/03/2024Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le con- tribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclara- tion d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts — article 189Article 189 · 07/03/2024en matière de déclaration en casOuvrir la référence →
  36. Code général des impôts — article 19Article 19 · 07/03/20242023) (voir Mesures transitoires voir Art.Ouvrir la référence →
  37. Code général des impôts — article 19 annexe 2Article 19 annexe 2 · 07/03/2024[Les entreprises catégorisées visées à l'article 94 (I et II) duOuvrir la référence →
  38. Code général des impôts — article 19 bisArticle 19 bis · 07/03/2024Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux artiOuvrir la référence →
  39. Code général des impôts — article 190Article 190 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives a la vente en tournéeOuvrir la référence →
  40. Code général des impôts — article 191Article 191 · 07/03/2024au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux, et de logements de la classe moyenneOuvrir la référence →
  41. Code général des impôts — article 191 bisArticle 191 bis · 07/03/2024à la présentation des documentsOuvrir la référence →
  42. Code général des impôts — article 192Article 192 · 07/03/2024I.- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par leOuvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 193Article 193 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 194Article 194 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION en matière de déclaration de rémunérations allouées a des tiersOuvrir la référence →
  45. Code général des impôts — article 195Article 195 · 07/03/2024a des personnes non résidentesOuvrir la référence →
  46. Code général des impôts — article 196Article 196 · 07/03/2024Le contribuable encourt une majoration de :Ouvrir la référence →
  47. Code général des impôts — article 197Article 197 · 07/03/2024installées dans les plates-formesOuvrir la référence →
  48. Code général des impôts — article 198Article 198 · 07/03/2024Sont personnellement redevables des sommes non versées :Ouvrir la référence →
  49. Code général des impôts — article 198 bisArticle 198 bis · 07/03/2024de présentation de l'état explicatif de l'origine du déficitOuvrir la référence →
  50. Code général des impôts — article 198 terArticle 198 ter · 07/03/2024Toute infraction aux dispositions de l'article 145-VIII ci-des- sus est passible d'une amende de cent (100) dirhams par omis- sion ou inexactitude relevée.Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts — article 199Article 199 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des sociétésOuvrir la référence →
  52. Code général des impôts — article 199 bisArticle 199 bis · 07/03/2024de dépôt ou de dépôt incompletOuvrir la référence →
  53. Code général des impôts — article 2Article 2 · 07/03/2024I.- Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur lesOuvrir la référence →
  54. Code général des impôts — article 2 annexe 2Article 2 annexe 2 · 07/03/2024Le secrétaire général visé à l'article premier ci-dessus assure laOuvrir la référence →
  55. Code général des impôts — article 2 annexe 3Article 2 annexe 3 · 07/03/2024La valeur d'origine retenue pour l'évaluation des éléments duOuvrir la référence →
  56. Code général des impôts — article 2 annexe 4Article 2 annexe 4 · 07/03/2024Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-98-520 du 5 rabiiOuvrir la référence →
  57. Code général des impôts — article 2 annexe 5Article 2 annexe 5 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  58. Code général des impôts — article 2 annexe 6Article 2 annexe 6 · 07/03/2024Est abrogé le décret n° 2-89-590 du 4 joumada I 1410 (4Ouvrir la référence →
  59. Code général des impôts — article 2 annexe 7Article 2 annexe 7 · 07/03/2024Le ministre des finances est chargé de l'exécution du préOuvrir la référence →
  60. Code général des impôts — article 20Article 20 · 07/03/2024I.- Les sociétés qu'elles soient imposables à l'impôt sur les soOuvrir la référence →
  61. Code général des impôts — article 20 annexe 2Article 20 annexe 2 · 07/03/2024Aux fins de la détermination de la base imposable prévue àOuvrir la référence →
  62. Code général des impôts — article 20 bisArticle 20 bis · 07/03/2024en cas de transfert des immobilisationsOuvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 200Article 200 · 07/03/2024a la déclaration des traitements et salaires,Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 201Article 201 · 07/03/2024à la déclaration d'identité fiscaleOuvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 201-2Article 201-2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 201-3Article 201-3 · 07/03/2024Article 201-3.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 201-5Article 201-5 · 07/03/2024pour les contribuables dont les revenusOuvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 201-5 annexe 2Article 201-5 annexe 2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 201-5 annexe 3Article 201-5 annexe 3 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 201-6Article 201-6 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 201-6 annexe 2Article 201-6 annexe 2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 201-6 annexe 3Article 201-6 annexe 3 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 201-7Article 201-7 · 07/03/2024installées dans les plates-formesOuvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 202Article 202 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 202-0Article 202-0 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 202-0 annexe 2Article 202-0 annexe 2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 202-3Article 202-3 · 07/03/2024Article 202-3 ter.- Déclaration annuelle des revenus fonciers (Abrogé) (L.Ouvrir la référence →
  78. Code général des impôts — article 202-4Article 202-4 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  79. Code général des impôts — article 202-4 annexe 2Article 202-4 annexe 2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  80. Code général des impôts — article 202-4 annexe 3Article 202-4 annexe 3 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts — article 203Article 203 · 07/03/2024intérêts versés aux non-résidentsOuvrir la référence →
  82. Code général des impôts — article 203 bisArticle 203 bis · 07/03/2024aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de retenue à la sourceOuvrir la référence →
  83. Code général des impôts — article 203 terArticle 203 ter · 07/03/20242025) (gains vérsés à compter du 1er juillet.Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts — article 204Article 204 · 07/03/2024I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-des- sus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne com- portant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d'une amende de cinq cents (500)…Ouvrir la référence →
  85. Code général des impôts — article 204 bisArticle 204 bis · 07/03/2024Lorsque le droit à déduction n'est pas exercé dans le délaiOuvrir la référence →
  86. Code général des impôts — article 205Article 205 · 07/03/2024I.- Une majoration de 15% est applicable aux contribuablesOuvrir la référence →
  87. Code général des impôts — article 206Article 206 · 07/03/2024Lorsque dans l'acte de donation entre vifs, visés à l'artiOuvrir la référence →
  88. Code général des impôts — article 206 bisArticle 206 bis · 07/03/2024Une amende de mille (1000) dirhams est appliquée auxOuvrir la référence →
  89. Code général des impôts — article 207Article 207 · 07/03/2024Une amende de cent (100) dirhams est applicable au noOuvrir la référence →
  90. Code général des impôts — article 207 bisArticle 207 bis · 07/03/2024I.- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier duOuvrir la référence →
  91. Code général des impôts — article 207 terArticle 207 ter · 07/03/2024sur les contrats d'assurancesOuvrir la référence →
  92. Code général des impôts — article 208Article 208 · 07/03/2024I.- Une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour leOuvrir la référence →
  93. Code général des impôts — article 208 bisArticle 208 bis · 07/03/2024Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l'absence d'exonération, en cas de non respect des obligations de Télépaiement prévues à l'article 169 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts — article 209Article 209 · 07/03/2024Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.Ouvrir la référence →
  95. Code général des impôts — article 21Article 21 · 07/03/2024L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus et profits desOuvrir la référence →
  96. Code général des impôts — article 21 annexe 2Article 21 annexe 2 · 07/03/2024En application de l'article 96 -4°-2 alinéa du code précité, le prixOuvrir la référence →
  97. Code général des impôts — article 210Article 210 · 07/03/2024L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actesOuvrir la référence →
  98. Code général des impôts — article 211Article 211 · 07/03/2024Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d'opérer la retenue de l'impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de…Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts — article 212Article 212 · 07/03/2024I.- En cas de vérification de comptabilité par l'administrationOuvrir la référence →
  100. Code général des impôts — article 212 bisArticle 212 bis · 07/03/2024Ouvrir la référence →
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