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Code général des impôts — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_44e89edeadcfa8892896880d619e7c2c

Extrait public

I .- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déter- miné d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exer- cice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité impo- sable, en application de la législation et de…

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