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Code général des impôts — article 283

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RéférenceArticle 283

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_d7963f0360e804c65580b380f23c42d0

Extrait public

A .- La taxe est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations.

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