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Code général des impôts — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_9e1b17ad0766e151845f459b5895144b

Extrait public

L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.

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