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Droit fiscal

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  1. Code général des impôts — article 213Article 213 · 07/03/2024I.- Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période d'imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause [la valeur probante de la comptabilité, et ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre…Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts — article 214Article 214 · 07/03/2024I.- Nonobstant toute disposition contraire et pour permettre deOuvrir la référence →
  3. Code général des impôts — article 215Article 215 · 07/03/2024L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles.Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts — article 216Article 216 · 07/03/20242024) (procédures engagées à compter du 1er janv.2024) EXAMEN DE L'ENSEMBLEOuvrir la référence →
  5. Code général des impôts — article 217Article 217 · 07/03/2024Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations…Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts — article 218Article 218 · 07/03/2024I.-Le droit de préemption prévu à l'article 143 ci-dessus s'exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l'enregistrement, le délai n'étant cependant décompté, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour…Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts — article 219Article 219 · 07/03/2024I.- La notification est effectuée à l'adresse indiquée par leOuvrir la référence →
  8. Code général des impôts — article 22Article 22 · 07/03/2024Les catégories de revenus et profits concernés sont:Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 22 annexe 2Article 22 annexe 2 · 07/03/2024Article 22.- (voir Décret n°2-13-794) & (Décret n°2-23-1118)Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts — article 220Article 220 · 07/03/2024I.- L'administration peut être amené à rectifier:Ouvrir la référence →
  11. Code général des impôts — article 221Article 221 · 07/03/2024I.- L'administration peut être amenée à rectifier en matièreOuvrir la référence →
  12. Code général des impôts — article 221 bisArticle 221 bis · 07/03/2024Lorsque l'administration constate des erreurs matériellesOuvrir la référence →
  13. Code général des impôts — article 221 terArticle 221 ter · 07/03/2024I.- Au cours des procédures fiscales, le contribuable peut conOuvrir la référence →
  14. Code général des impôts — article 222Article 222 · 07/03/20242025) peut être amené à apporterOuvrir la référence →
  15. Code général des impôts — article 223Article 223 · 07/03/2024au titre des revenus salariaux et assimilésOuvrir la référence →
  16. Code général des impôts — article 224Article 224 · 07/03/2024Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'articleOuvrir la référence →
  17. Code général des impôts — article 225Article 225 · 07/03/2024I.- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts — article 225 bisArticle 225 bis · 07/03/2024I.- Sont instituées des commissions régionales du recoursOuvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 226Article 226 · 07/03/2024I.- Il est institué une commission permanente dite "commissionOuvrir la référence →
  20. Code général des impôts — article 226 bisArticle 226 bis · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  21. Code général des impôts — article 227Article 227 · 07/03/2024DE LA COMMISSION LOCALE COMMUNALE Les décisions de la commission locale communale prévue à l'article 50 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessus, par le…Ouvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 228Article 228 · 07/03/2024pour défaut de déclaration ou deOuvrir la référence →
  23. Code général des impôts — article 228 bisArticle 228 bis · 07/03/2024Les entreprises n'ayant respecté aucune obligation de dé- claration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n'ayant réa- lisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune…Ouvrir la référence →
  24. Code général des impôts — article 229Article 229 · 07/03/2024pour infraction aux dispositions relatives à la presentation des documents comptables et au droit de contrôleOuvrir la référence →
  25. Code général des impôts — article 229 bisArticle 229 bis · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts — article 23Article 23 · 07/03/2024I.- Sont assujetties à l'impôt sur le revenu:Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts — article 23 annexe 2Article 23 annexe 2 · 07/03/2024Produits et matières premières entrant dans la composiOuvrir la référence →
  28. Code général des impôts — article 230Article 230 · 07/03/2024Pour l'application des sanctions prévues à l'article 191 -I ci- dessus, l'administration engage la procédure prévue à l'article 229 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  29. Code général des impôts — article 230 bisArticle 230 bis · 07/03/2024des sanctions en cas de déclarationOuvrir la référence →
  30. Code général des impôts — article 230 quaterArticle 230 quater · 07/03/2024DES SANCTIONS POUR DÉFAUT de présentation des documents comptables sur support électroniqueOuvrir la référence →
  31. Code général des impôts — article 230 terArticle 230 ter · 07/03/2024de déclaration ou déclaration incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes.Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts — article 231Article 231 · 07/03/2024PROCÉDURE POUR L'APPLICATION des sanctions pénalesOuvrir la référence →
  33. Code général des impôts — article 232Article 232 · 07/03/2024I.- Peuvent être réparées par l'administration:Ouvrir la référence →
  34. Code général des impôts — article 233Article 233 · 07/03/2024Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232 -II ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période.Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts — article 234Article 234 · 07/03/2024I.- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d'enregistrement et de timbre, de l'amende, de la pénalité et des majorations dus: 1) sur les actes et conventions non enregistrés ou…Ouvrir la référence →
  36. Code général des impôts — article 234 bisArticle 234 bis · 07/03/2024Les entreprises ayant directement ou indirectement des liensOuvrir la référence →
  37. Code général des impôts — article 234 quaterArticle 234 quater · 07/03/2024Les contribuables peuvent demander à l'administrationOuvrir la référence →
  38. Code général des impôts — article 234 quinquiesArticle 234 quinquies · 07/03/2024Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre desOuvrir la référence →
  39. Code général des impôts — article 234 terArticle 234 ter · 07/03/2024[L'administration ne peut remettre en cause la méthodeOuvrir la référence →
  40. Code général des impôts — article 235Article 235 · 07/03/2024Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent adresser, au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations:Ouvrir la référence →
  41. Code général des impôts — article 236Article 236 · 07/03/20241°- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former…Ouvrir la référence →
  42. Code général des impôts — article 237Article 237 · 07/03/2024Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute…Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 238Article 238 · 07/03/2024Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présen- tées à l'inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre.Ouvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 239Article 239 · 07/03/2024En cas de perte de loyers, établie par le contribuable par tout moyen de preuve dont il dispose, l'intéressé peut obtenir la ré- duction ou décharge de l'impôt afférent aux loyers non recou- vrés, à condition d'adresser sa requête au…Ouvrir la référence →
  45. Code général des impôts — article 24Article 24 · 07/03/2024Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :Ouvrir la référence →
  46. Code général des impôts — article 24 annexe 2Article 24 annexe 2 · 07/03/2024Les prestations de services visées à l'article 89-I (5°, 10° etOuvrir la référence →
  47. Code général des impôts — article 240Article 240 · 07/03/2024La demande en restitution des contribuables est prescrite à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de la- quelle l'imposition, objet de la demande en restitution, a été payée.Ouvrir la référence →
  48. Code général des impôts — article 241Article 241 · 07/03/2024et de taxe sur les contrats d'assurancesOuvrir la référence →
  49. Code général des impôts — article 241 bisArticle 241 bis · 07/03/2024I.- Restitution en matière d'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  50. Code général des impôts — article 242Article 242 · 07/03/2024Les décisions des commissions locales de taxation, celles des commissions régionales du recours fiscal (L.F.2022) ou celles de la commission nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desdites commissions de leur…Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts — article 243Article 243 · 07/03/2024Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l'administration suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision…Ouvrir la référence →
  52. Code général des impôts — article 244Article 244 · 07/03/2024LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Nonobstant toutes dispositions contraires :Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts — article 245Article 245 · 07/03/2024Les délais relatifs aux procédures prévues par le présent code sont des délais francs: le premier jour du délai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte.Ouvrir la référence →
  54. Code général des impôts — article 246Article 246 · 07/03/2024I.-Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des impôts, droits et taxes ainsi que les membres des commissions prévues aux…Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts — article 247Article 247 · 07/03/2024I.- Les dispositions du présent code général des impôts sontOuvrir la référence →
  56. Code général des impôts — article 247 bisArticle 247 bis · 07/03/2024I.- Sont considérées comme des charges déductibles, àOuvrir la référence →
  57. Code général des impôts — article 247 terArticle 247 ter · 07/03/2024I.- A titre transitoire, le montant du chiffre d'affaires réalisé par paiement mobile n'est pas pris en compte pour la détermination:Ouvrir la référence →
  58. Code général des impôts — article 248Article 248 · 07/03/2024I.- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2007, les dispositions:Ouvrir la référence →
  59. Code général des impôts — article 249Article 249 · 07/03/2024Sont soumis aux droits de timbre:Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts — article 25Article 25 · 07/03/2024Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article 22 ci- dessus, à l'exclusion des revenus et profits soumis à l'impôt selon un taux libératoire.Ouvrir la référence →
  61. Code général des impôts — article 25 annexe 2Article 25 annexe 2 · 07/03/2024La demande du remboursement visé au 1° de l'articleOuvrir la référence →
  62. Code général des impôts — article 250Article 250 · 07/03/2024Sont exonérés des droits de timbre, les actes et écrits exonérésOuvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 251Article 251 · 07/03/2024Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran est liquidé sur :Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 252Article 252 · 07/03/2024☐ - les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leurOuvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 253Article 253 · 07/03/2024I.- Chaque timbre mobile doit être oblitéré au moment mêmeOuvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 254Article 254 · 07/03/2024des organismes chargés de la gestionOuvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 255Article 255 · 07/03/2024Les capitaines de navires sont tenus de présenter aux agents de l'administration fiscale et des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, sous peine de l'application de la sanction prévue…Ouvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 256Article 256 · 07/03/2024I.- Il est prescrit aux secrétaires-greffiers de ne pas agir, aux magistrats de ne prononcer aucune décision, aux administra- tions centrales et locales de ne prendre aucun arrêté, ni aucune décision en vertu d'actes ou d'écrits non…Ouvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 257Article 257 · 07/03/2024Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l'administration fiscale et ceux de l'administration des douanes.Ouvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 258Article 258 · 07/03/2024Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu'en matière de droits d'enregistrement.Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 259Article 259 · 07/03/2024Sont soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, lesOuvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 26Article 26 · 07/03/2024I.- Sous réserve de l'option prévue à l'article 2-II ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu…Ouvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 26 annexe 2Article 26 annexe 2 · 07/03/2024I.- Le bénéfice de l'exonération visée aux articles 92 -1-39° etOuvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 260Article 260 · 07/03/2024Sont exonérés de la taxe :Ouvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 260 bisArticle 260 bis · 07/03/2024Sont exonérés de la taxe, les véhicules dont le poids total enOuvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 261Article 261 · 07/03/2024I.- La période d'imposition s'étend du premier janvier au 31Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 262Article 262 · 07/03/2024Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :Ouvrir la référence →
  78. Code général des impôts — article 263Article 263 · 07/03/2024Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spécialeOuvrir la référence →
  79. Code général des impôts — article 264Article 264 · 07/03/2024Les agents de la sûreté nationale doivent s'assurer que touteOuvrir la référence →
  80. Code général des impôts — article 265Article 265 · 07/03/2024Sont spécialement charges de constater les infractions au présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment commissionnés.Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts — article 266Article 266 · 07/03/2024Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d'une quittance selon les modalités fixées par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  82. Code général des impôts — article 267Article 267 · 07/03/2024Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur lesOuvrir la référence →
  83. Code général des impôts — article 268Article 268 · 07/03/2024Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur laOuvrir la référence →
  84. Code général des impôts — article 269Article 269 · 07/03/2024La contribution précitée est calculée selon les taux proporOuvrir la référence →
  85. Code général des impôts — article 27Article 27 · 07/03/2024I.- Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu global imposable de l'année de son installation comprend :Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts — article 27 annexe 2Article 27 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l'article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er…Ouvrir la référence →
  87. Code général des impôts — article 270Article 270 · 07/03/2024Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la…Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts — article 271Article 271 · 07/03/2024Les sociétés et les personnes physiques visées à l'article 267 ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration visée à l'arti- cle 270 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  89. Code général des impôts — article 272Article 272 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, pré- vues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu s'appliquent à la contribution sociale…Ouvrir la référence →
  90. Code général des impôts — article 273Article 273 · 07/03/2024La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s'applique au titre des années 2022, 2023, 2024, et 2025.Ouvrir la référence →
  91. Code général des impôts — article 274Article 274 · 07/03/2024Il est institué une contribution sociale de solidarité sur lesOuvrir la référence →
  92. Code général des impôts — article 275Article 275 · 07/03/2024Le montant de la contribution sociale de solidarité sur lesOuvrir la référence →
  93. Code général des impôts — article 276Article 276 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts — article 277Article 277 · 07/03/2024Les personnes visées à l'article 274 ci-dessus, à l'exceptionOuvrir la référence →
  95. Code général des impôts — article 278Article 278 · 07/03/2024Le montant de la contribution sociale de solidarité sur lesOuvrir la référence →
  96. Code général des impôts — article 279Article 279 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, auOuvrir la référence →
  97. Code général des impôts — article 28Article 28 · 07/03/2024Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu'il est défini à l'article 25 ci-dessus :Ouvrir la référence →
  98. Code général des impôts — article 280Article 280 · 07/03/2024Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe…Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts — article 281Article 281 · 07/03/2024La taxe n'est pas exigible sur :Ouvrir la référence →
  100. Code général des impôts — article 282Article 282 · 07/03/2024[ Sont exonérés de la taxe :Ouvrir la référence →