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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 12 annexe 2Article 12 annexe 2 · 31/12/2006Les personnes physiques et morales bénéficiant de l'exonération au titre des opérations de restauration de monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité publique prévues à l'article 92 (1-32°) du code généralOuvrir la référence →
  2. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 13Article 13 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  3. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 13-2Article 13-2 · 31/12/2006Article 13-2.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  4. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 14Article 14 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération des opérations de transportOuvrir la référence →
  5. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 15Article 15 · 31/12/2006Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du codeOuvrir la référence →
  6. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16Article 16 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  7. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16 bisArticle 16 bis · 31/12/2006Article 16 bis.- (Décret n°2-10-268 du 29 octobre 2010)Ouvrir la référence →
  8. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16 quaterArticle 16 quater · 31/12/2006Pour bébéficier de l'exoonération prévue par les dispositionsOuvrir la référence →
  9. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 16 terArticle 16 ter · 31/12/2006L'exonération à l'importation des matériels et matériauxOuvrir la référence →
  10. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 17Article 17 · 31/12/2006"vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92-1-54°Ouvrir la référence →
  11. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 18Article 18 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (II) du code général des impôts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et régionales ainsi que leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut…Ouvrir la référence →
  12. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 20Article 20 · 31/12/2006Aux fins de la détermination de la base imposable prévue àOuvrir la référence →
  13. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 201-3Article 201-3 · 31/12/2006Article 201-3.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  14. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 21Article 21 · 31/12/2006En application de l'article 96 -4°-2 alinéa du code précité, le prixOuvrir la référence →
  15. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 22Article 22 · 31/12/2006Article 22.- (voir Décret n°2-13-794) & (Décret n°2-23-1118)Ouvrir la référence →
  16. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 23Article 23 · 31/12/2006Produits et matières premières entrant dans la composiOuvrir la référence →
  17. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 24Article 24 · 31/12/2006Les prestations de services visées à l'article 89-I (5°, 10° etOuvrir la référence →
  18. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 25Article 25 · 31/12/2006La demande du remboursement visé au 1° de l'articleOuvrir la référence →
  19. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 26Article 26 · 31/12/2006I.- Le bénéfice de l'exonération visée aux articles 92 -1-39° etOuvrir la référence →
  20. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 27Article 27 · 31/12/2006Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l'article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er…Ouvrir la référence →
  21. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 29Article 29 · 31/12/2006Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui abroge et remplace à compter du 1er janvier 2007 le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 marsOuvrir la référence →
  22. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 3Article 3 · 31/12/2006Article 3.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  23. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 31Article 31 · 31/12/2006Article 31.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  24. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 4Article 4 · 31/12/2006I.- Biens d'investissement immobilisables acquis parOuvrir la référence →
  25. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  26. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 7Article 7 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…Ouvrir la référence →
  27. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 794Article 794 · 31/12/2006Article 794.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  28. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 8Article 8 · 31/12/2006Biens d'équipement, matériels et outillages acquis parOuvrir la référence →
  29. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 8-2Article 8-2 · 31/12/2006[Les entreprises catégorisées visées à l'article 94 (I et II) duOuvrir la référence →
  30. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts — article 9Article 9 · 31/12/2006[Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  31. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 1Article 1 · 31/12/2006L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue àOuvrir la référence →
  32. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 10Article 10 · 31/12/2006La demande de remboursement de la taxe ayant grevé lesOuvrir la référence →
  33. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 11Article 11 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  34. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 13Article 13 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92-1 (33° et 34°) du code général des impôts, le bénéficiaire doit adresser au service local des impôts dont il relève une demande d'exonération formulée…Ouvrir la référence →
  35. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 14Article 14 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération des opérations de transport international et les prestations qui leurs sont liées visée à l'article 92 (1-35°) du code général des impôts, les entreprises de transport international, doivent délivrer un bon…Ouvrir la référence →
  36. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 15Article 15 · 31/12/2006Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du code général des impôts est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'achat en exonération valable pour toute la durée du tournage de films.Ouvrir la référence →
  37. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 16Article 16 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (1-42°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser une demande au service local des impôts dont elles…Ouvrir la référence →
  38. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 17Article 17 · 31/12/2006L'exonération des équipements et matériels à l'importationOuvrir la référence →
  39. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 18Article 18 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92-(II) duOuvrir la référence →
  40. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 19Article 19 · 31/12/2006Les entreprises visées à l'article 94 (I et II) du code général desOuvrir la référence →
  41. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 2Article 2 · 31/12/2006Les ventes des appareillages spécialisés destinésOuvrir la référence →
  42. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 20Article 20 · 31/12/2006Aux fins de la détermination de la base imposable prévue àOuvrir la référence →
  43. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 21Article 21 · 31/12/2006En application de l'article 96-4° -2° alinéa du code précité,Ouvrir la référence →
  44. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 22Article 22 · 31/12/20061o Pour l'application du taux réduit de 7% ou de 14 %Ouvrir la référence →
  45. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 23Article 23 · 31/12/2006Pour bénéficier du taux réduit de 7% prévu par les dispositions de l'article 99-1° du code général des impôts au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires, les fabricants doivent…Ouvrir la référence →
  46. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 24Article 24 · 31/12/2006Pour bénéficier du taux réduit de 7 % prévu par les dispositions de l'article 99-1°- du code général des impôts, au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques, les…Ouvrir la référence →
  47. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 27Article 27 · 31/12/2006Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé commeOuvrir la référence →
  48. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 28Article 28 · 31/12/2006L'accord préalable pour la détermination du montantOuvrir la référence →
  49. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 29Article 29 · 31/12/2006Le ministre des finances et de la privatisation est chargé deOuvrir la référence →
  50. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 3Article 3 · 31/12/2006L'exonération prévue à l'article 92 (I-3°) du code généralOuvrir la référence →
  51. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 4Article 4 · 31/12/2006Biens d'investissement immobilisables acquis par les assujettis.Ouvrir la référence →
  52. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 5Article 5 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles 92 (I-7°) et 123 (23°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération.Ouvrir la référence →
  53. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 6Article 6 · 31/12/2006Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92 (1-8°) et à l'article 123 (24°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser au service local des impôts dont…Ouvrir la référence →
  54. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 7Article 7 · 31/12/2006Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…Ouvrir la référence →
  55. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 8Article 8 · 31/12/2006Biens d'équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées et par le « Croissant rouge marocain ».Ouvrir la référence →
  56. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 9Article 9 · 31/12/2006Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  57. Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts — article 1Article 1 · 28/05/2009L'imposition temporaire au taux réduit de l'impôt sur lesOuvrir la référence →
  58. Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts — article 2Article 2 · 28/05/2009Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-98-520 du 5 rabiiOuvrir la référence →
  59. Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts — article 3Article 3 · 28/05/2009Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  60. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 1Article 1 · 30/12/2009En application des dispositions de l'article 226-II du codeOuvrir la référence →
  61. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 1Article 1 · 31/12/2009ARTICLE PREMIER.- En application des dispositions deOuvrir la référence →
  62. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 2Article 2 · 30/12/2009Le secrétaire général visé à l'article premier ci-dessus assure laOuvrir la référence →
  63. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 2Article 2 · 31/12/2009Le secrétaire général visé à l'article premierOuvrir la référence →
  64. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 3Article 3 · 30/12/2009Le secrétaire général cité à l'article premier ci-dessus bénéficieOuvrir la référence →
  65. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 3Article 3 · 31/12/20093.- Le secrétaire général cité à l'article premier ci-dessusOuvrir la référence →
  66. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 4Article 4 · 31/12/20094.- Le ministre de l'économie et des finances est chargéOuvrir la référence →
  67. Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts — article 4Article 4 · 30/12/2009le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  68. Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 2Article 2 · 15/12/2025Le titre de la liste B annexé au décret n° 2-06-574Ouvrir la référence →
  69. Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 3Article 3 · 15/12/2025Le décret précité n°2-06-574 du 10 hija 1427Ouvrir la référence →
  70. Décret n° 2-25-1041 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 (TVA - code général des impôts) — article 4Article 4 · 15/12/2025Le ministre délégué auprès de la ministre deOuvrir la référence →
  71. Décret n° 2-89-591 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu — article 1Article 1 · 07/03/2024Les pièces annexes devant accompagner la déclaration duOuvrir la référence →
  72. Décret n° 2-89-591 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu — article 2Article 2 · 07/03/2024Le ministre des finances est chargé de l'exécution du préOuvrir la référence →
  73. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 25Article 25 · 12/11/2018La CDG déduit des fonds propres de base de catégorie 1 les montants des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs.Ouvrir la référence →
  74. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — AnnexeAnnexe au Code général des impôts Tableau des coefficients applicables au chiffre d'affaires pour la détermination du bénéfice forfaitaire en matière d'impôt sur le revenu (Article 40)Ouvrir la référence →
  75. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 1Article 1L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l'article 2 ci-après.Ouvrir la référence →
  76. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 144Article 144Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnelsOuvrir la référence →
  77. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 148Article 148Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu'ils en soient exonérés, doivent adresser une déclaration d'existence sur ou d'après un…Ouvrir la référence →
  78. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 155Article 155Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  79. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 167Article 167Arrondissement du montant de l'impôtOuvrir la référence →
  80. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 169Article 169Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  81. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 17Article 17L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois.Ouvrir la référence →
  82. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 170Article 170L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé…Ouvrir la référence →
  83. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 174Article 174Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution d'impôtOuvrir la référence →
  84. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 180Article 180Solidarité en matière d'impôt sur les sociétésOuvrir la référence →
  85. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 181Article 181Solidarité en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciersOuvrir la référence →
  86. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 208Article 208Sanctions pour paiement tardif de l'impôtOuvrir la référence →
  87. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 21Article 21L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l'article 3 ci-dessus n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.Ouvrir la référence →
  88. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 211Article 211Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d'opérer la retenue de l'impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets deOuvrir la référence →
  89. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 212Article 212En cas de vérification de comptabilité par l'administration au titre d'un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant…Ouvrir la référence →
  90. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 222Article 222Régularisation de l'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  91. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 223Article 223Rectification en cas d'impôt retenu à la source au titre des revenus salariaux et assimilésOuvrir la référence →
  92. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 242Article 242Procédure judiciaire suite au contrôle fiscalOuvrir la référence →
  93. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 31Article 31Exonérations de l'impôt sur le revenuOuvrir la référence →
  94. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 35Article 35Les charges déductibles au sens de l'article 33-II ci-dessus, sont celles visées à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu.Ouvrir la référence →
  95. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 4Article 4Produits soumis à l'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  96. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 46Article 46Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à l'impôt des patentes.Ouvrir la référence →
  97. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 62Article 62Exclusion du champ d'application de l'impôtOuvrir la référence →
  98. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 67Article 67Fait générateur de l'impôtOuvrir la référence →
  99. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 71Article 71L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.Ouvrir la référence →
  100. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 72Article 72L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.Ouvrir la référence →
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