Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 155
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 155
Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.