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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 148

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RéférenceArticle 148

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_fcac79b523b8760048384e99d7af0af0

Extrait public

Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu'ils en soient exonérés, doivent adresser une déclaration d'existence sur ou d'après un…

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