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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_942b43a7699633142a2de5fcbbcbf1d6

Extrait public

Solidarité en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

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