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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_f9d414038bb65b3bc6553fb766e03353

Extrait public

L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.

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