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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_291c078675870c9940c65d52a744504d

Extrait public

En cas de vérification de comptabilité par l'administration au titre d'un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant…

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