Décret n° 2-89-591 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-89-591 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu