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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 144

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RéférenceArticle 144

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_a1e275f776ff9559ef64895d6265ef94

Extrait public

Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels

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