Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92 (1-8°) et à l'article 123 (24°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser au service local des impôts dont…
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