Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007
L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l'article 3 ci-dessus n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
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