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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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Sources correspondantes

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  1. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 75Article 75Conditions d'application des réductions d'impôt pour charge de familleOuvrir la référence →
  2. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 77Article 77Imputation de l'impôt étrangerOuvrir la référence →
  3. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 78Article 78Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3o, 4o et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre…Ouvrir la référence →
  4. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 83Article 83En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…Ouvrir la référence →
  5. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 11Article 11En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi no 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.Ouvrir la référence →
  6. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 12Article 12En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi no 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1% de l'impôt sur le revenu.Ouvrir la référence →
  7. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 5Article 5Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances no 35-05 pour l'année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts », les dispositions du livre des procédures…Ouvrir la référence →
  8. Loi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026 — article 10Article 10En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique précitée no111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2026, 5% du produit de l'impôt sur leOuvrir la référence →
  9. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 146Article 146 · 01/06/2000Article 146: Impôt sur les sociétésOuvrir la référence →
  10. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 147Article 147 · 01/06/2000Article 147: Impôt général sur le revenuOuvrir la référence →
  11. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 32Article 32 · 10/09/1993Article 32 :Par tribunal compétent, on doit entendre pour l'application de l'article 16 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leur groupement, le tribunal administratif du lieu où l'impôt est dû.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 2Article 2 · 07/02/2013Seuls peuvent emprunter les titres visés à l'article 4 ci-dessous, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ayant fait certifier les états de synthèse du dernier exercice précédant l'opération de prêt, les organismes…Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 10Article 10 · 18/03/2010Le régime fiscal applicable aux actes, activités ou opérations de la société sera déterminé par le code général des impôts.Ouvrir la référence →
  14. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 188Article 188 · 23/07/2015En application des dispositions du premier alinéa de l'article 141 de la Constitution, l'Etat affecte aux régions en vertu de lois des finances de manière progressive des taux fixés à 5% du produit de l'impôt sur les sociétés, 5% du…Ouvrir la référence →
  15. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS — article 7Article 7 · 01/04/2011Article 7- V- Réduction d'impôt en cas d'augmentation deOuvrir la référence →
  16. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS — article 7-XVIIArticle 7-XVII · 01/04/2011Les personnes physiques exerçant à titre individuel, enOuvrir la référence →