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9ANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Code général des impôts — article 283Article 283 · 07/03/2024DE LA TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES A.- La taxe est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations.Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts — article 284Article 284 · 07/03/2024Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurances est fixé comme suit :Ouvrir la référence →
  3. Code général des impôts — article 285Article 285 · 07/03/2024A l'appui du versement prévu à l'article 1794 V-3° ci-dessus, les redevables de la taxe doivent produire par procédé électronique :Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts — article 286Article 286 · 07/03/2024Les modalités d'application de la taxe sur les contrats d'assurances, notamment en ce qui concerne la comptabilité à tenir par les entreprises d'assurances et de réassurance, les intermédiaires d'assurances et tous autres assujettis à…Ouvrir la référence →
  5. Code général des impôts — article 287Article 287 · 07/03/2024Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe sur les contrats d'assurances sont celles prévues par le présent code.Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts — article 288Article 288 · 07/03/2024Il est appliqué une taxe aérienne pour la solidarité et la pro- motion touristique sur les billets d'avion, quelle qu'en soit la forme, supportée par les voyageurs en plus du prix desdits billets, concernant les vols en partance des…Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts — article 289Article 289 · 07/03/2024Sont exonérés du paiement de cette taxe:Ouvrir la référence →
  8. Code général des impôts — article 29Article 29 · 07/03/2024Article 29.- (Procédures engagées à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 29 annexe 2Article 29 annexe 2 · 07/03/2024Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui abroge et remplace à compter du 1er janvier 2007 le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 marsOuvrir la référence →
  10. Code général des impôts — article 290Article 290 · 07/03/2024Le tarif de la taxe est fixé à cent (100) dirhams pour les billets de la classe économique et quatre cents (400) dirhams pour la première classe/classe affaires.Ouvrir la référence →
  11. Code général des impôts — article 291Article 291 · 07/03/2024Les sociétés de transport aérien sont redevables auprès de l'Etat au titre de cette taxe et sont tenues de la recouvrer auprès de leurs clients et d'en verser le produit conformément aux dispositions suivantes:Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts — article 292Article 292 · 07/03/2024Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés s'appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la…Ouvrir la référence →
  13. Code général des impôts — article 293Article 293 · 07/03/2024Article 293.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts — article 294Article 294 · 07/03/2024Article 294.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts — article 295Article 295 · 07/03/2024Article 295.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts — article 296Article 296 · 07/03/2024Article 296.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  17. Code général des impôts — article 297Article 297 · 07/03/2024Article 297.- (LF 2025) (applic.à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts — article 298Article 298 · 07/03/2024Article 298.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 299Article 299 · 07/03/2024Article 299.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts — article 3Article 3 · 07/03/2024Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés :Ouvrir la référence →
  21. Code général des impôts — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2 · 07/03/2024Le secrétaire général cité à l'article premier ci-dessus bénéficieOuvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 3 annexe 3Article 3 annexe 3 · 07/03/2024Les sociétés absorbantes ayant opté pour l'évaluation desOuvrir la référence →
  23. Code général des impôts — article 3 annexe 4Article 3 annexe 4 · 07/03/2024Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  24. Code général des impôts — article 3 annexe 5Article 3 annexe 5 · 07/03/2024Article 3.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  25. Code général des impôts — article 3 annexe 6Article 3 annexe 6 · 07/03/2024Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  26. Code général des impôts — article 30Article 30 · 07/03/2024Sont considérés comme revenus professionnels pourOuvrir la référence →
  27. Code général des impôts — article 300Article 300 · 07/03/2024Article 300.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  28. Code général des impôts — article 301Article 301 · 07/03/2024Article 301.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  29. Code général des impôts — article 302Article 302 · 07/03/2024Article 302.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  30. Code général des impôts — article 303Article 303 · 07/03/2024Article 303.- (LF 2025) (Exerc ouvert à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts — article 31Article 31 · 07/03/20242°- [Les entreprises hôtelières et les établissements d'animation touristique bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu, pendant une période de cinq (5) ans, dans les conditions prévues à l'article 6 (II-B-5°) ci-…Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts — article 31 annexe 2Article 31 annexe 2 · 07/03/2024Article 31.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  33. Code général des impôts — article 32Article 32 · 07/03/2024I.-Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l'article 161 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  34. Code général des impôts — article 33Article 33 · 07/03/2024L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts — article 34Article 34 · 07/03/2024Les produits imposables visés à l'article 33 -II ci-dessus s'entendent :Ouvrir la référence →
  36. Code général des impôts — article 35Article 35 · 07/03/2024Les charges déductibles au sens de l'article 33 -II ci-dessus, sont celles visées à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu.Ouvrir la référence →
  37. Code général des impôts — article 36Article 36 · 07/03/2024Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l'article 11 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  38. Code général des impôts — article 37Article 37 · 07/03/2024Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l'exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l'article 12 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  39. Code général des impôts — article 38Article 38 · 07/03/2024L'exercice comptable des contribuables, dont les revenusOuvrir la référence →
  40. Code général des impôts — article 39Article 39 · 07/03/2024Le régime du résultat net simplifié est applicable sur optionOuvrir la référence →
  41. Code général des impôts — article 4Article 4 · 07/03/2024Sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, telle que prévue aux arti- cles 157-1 (L.Ouvrir la référence →
  42. Code général des impôts — article 4 annexe 2Article 4 annexe 2 · 07/03/2024le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 4 annexe 3Article 4 annexe 3 · 07/03/2024Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 4 annexe 4Article 4 annexe 4 · 07/03/2024I.- Biens d'investissement immobilisables acquis parOuvrir la référence →
  45. Code général des impôts — article 40Article 40 · 07/03/2024I.- Les personnes physiques dont les revenus professionnelsOuvrir la référence →
  46. Code général des impôts — article 41Article 41 · 07/03/2024I.- Les personnes physiques visées à l'article 40 ci-dessusOuvrir la référence →
  47. Code général des impôts — article 42Article 42 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  48. Code général des impôts — article 42 bisArticle 42 bis · 07/03/2024Les personnes physiques exerçant une activité professionOuvrir la référence →
  49. Code général des impôts — article 42 terArticle 42 ter · 07/03/2024I.- Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur optionOuvrir la référence →
  50. Code général des impôts — article 43Article 43 · 07/03/20241°- Les options pour le régime du résultat net simplifié ouOuvrir la référence →
  51. Code général des impôts — article 44Article 44 · 07/03/2024Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui la contribution profession- nelle unique doivent en formuler la demande par écrit etOuvrir la référence →
  52. Code général des impôts — article 45Article 45 · 07/03/2024Les produits bruts, visés à l'article 30 -3° ci-dessus telsOuvrir la référence →
  53. Code général des impôts — article 45 bisArticle 45 bis · 07/03/2024allouées à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  54. Code général des impôts — article 46Article 46 · 07/03/2024Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l'exploitation d'un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à…Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts — article 47Article 47 · 07/03/2024Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles tels que définis à l'article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de…Ouvrir la référence →
  56. Code général des impôts — article 48Article 48 · 07/03/2024I.- Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l'article 49 ci-dessous et en tenant compte des dispositions prévues à l'article 51 ci-après.Ouvrir la référence →
  57. Code général des impôts — article 49Article 49 · 07/03/2024I.- Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.Ouvrir la référence →
  58. Code général des impôts — article 5Article 5 · 07/03/2024I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices etOuvrir la référence →
  59. Code général des impôts — article 50Article 50 · 07/03/2024La commission locale communale comprend :Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts — article 51Article 51 · 07/03/2024Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inonOuvrir la référence →
  61. Code général des impôts — article 52Article 52 · 07/03/2024I.-L'option pour le régime du résultat net réel doit être formuléeOuvrir la référence →
  62. Code général des impôts — article 53Article 53 · 07/03/2024I.- L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année.Ouvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 54Article 54 · 07/03/2024I.- L'exploitant qui devient imposable selon le régime du bénéfice net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements prévus au F de l'article 10 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des…Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 55Article 55 · 07/03/2024Les contribuables sont tenus après avoir été avisés quinzeOuvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 56Article 56 · 07/03/2024Sont considérés comme revenus salariaux pour l'applicationOuvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 57Article 57 · 07/03/2024Sont exonérés de l'impôt :Ouvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 58Article 58 · 07/03/2024Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages énumérés à l'article 56 ci-dessus :Ouvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 59Article 59 · 07/03/2024Sont déductibles des sommes brutes énumérées à l'article 56 ci-dessus, exclusion faite de celles exonérées en vertu des dispositions de l'article 57 ci-dessus :Ouvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 6Article 6 · 07/03/2024Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°-les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.Ouvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 6 annexe 3Article 6 annexe 3 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 6 annexe 4Article 6 annexe 4 · 07/03/2024Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 60Article 60 · 07/03/2024I.- [Pour la détermination du revenu net imposable en matièreOuvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 61Article 61 · 07/03/2024I.- Sont considérés comme revenus fonciers pour l'applicationOuvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 62Article 62 · 07/03/2024I.- Est exclue du champ d'application de l'impôt, la valeurOuvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 63Article 63 · 07/03/2024Sont exonérés de l'impôt :Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 64Article 64 · 07/03/2024I.- Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, leOuvrir la référence →
  78. Code général des impôts — article 65Article 65 · 07/03/2024Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition.Ouvrir la référence →
  79. Code général des impôts — article 66Article 66 · 07/03/2024I.- Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers:Ouvrir la référence →
  80. Code général des impôts — article 67Article 67 · 07/03/2024I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenusOuvrir la référence →
  81. Code général des impôts — article 68Article 68 · 07/03/2024Sont exonérés de l'impôt :Ouvrir la référence →
  82. Code général des impôts — article 69Article 69 · 07/03/2024Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus mentionnés aux articles 13, 14 et 14-bis (LF 2018) ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde.Ouvrir la référence →
  83. Code général des impôts — article 7Article 7 · 07/03/2024I.- L'exonération prévue à l'article 6 - (I-A- 1° et 9°) ci-dessusOuvrir la référence →
  84. Code général des impôts — article 7 annexe 2Article 7 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à…Ouvrir la référence →
  85. Code général des impôts — article 70Article 70 · 07/03/2024Le profit net de cession visé à l'article 66-II ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre.Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts — article 70 bisArticle 70 bis · 07/03/2024Sont considérés comme autres revenus et gains pour l'appli- cation de l'impôt sur le revenu, les revenus et gains, qui ne relèvent pas de l'une des catégories visées à l'article 22 (1° à 5°) ci-dessus, suivants :Ouvrir la référence →
  87. Code général des impôts — article 71Article 71 · 07/03/2024L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts — article 72Article 72 · 07/03/2024L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.Ouvrir la référence →
  89. Code général des impôts — article 73Article 73 · 07/03/20242025) (acquis à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  90. Code général des impôts — article 74Article 74 · 07/03/2024I.- Il est déduit du montant annuel de l'impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de cinq cent (500) dirhams (L.Ouvrir la référence →
  91. Code général des impôts — article 75Article 75 · 07/03/2024Les réductions d'impôt pour charge de famille sont appliquées d'après les indications figurant sur les déclarations du revenu global prévues aux articles 82 et 85 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  92. Code général des impôts — article 76Article 76 · 07/03/2024Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayant cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l'article 82 -III ci-dessous…Ouvrir la référence →
  93. Code général des impôts — article 77Article 77 · 07/03/2024Lorsque les revenus prévus à l'article 25 (3° alinéa) ci-dessus ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le…Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts — article 78Article 78 · 07/03/2024Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au ti- tre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4°, 5° et 6°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par…Ouvrir la référence →
  95. Code général des impôts — article 79Article 79 · 07/03/2024I.- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque an- née à l'inspecteur des impôts de leur domicile…Ouvrir la référence →
  96. Code général des impôts — article 794Article 794 · 07/03/2024Article 794.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  97. Code général des impôts — article 8Article 8 · 07/03/2024I.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déter- miné d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exer- cice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité impo- sable, en application de la législation et de…Ouvrir la référence →
  98. Code général des impôts — article 8 annexe 2Article 8 annexe 2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts — article 8 annexe 3Article 8 annexe 3 · 07/03/2024Biens d'équipement, matériels et outillages acquis parOuvrir la référence →
  100. Code général des impôts — article 80Article 80 · 07/03/2024Les employeurs ou débirentiers chargés d'effectuer la retenueOuvrir la référence →