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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_2e3bbc6d896507d089cb143eefd90559

Extrait public

En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…

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