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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_519e69e34e402ab2881fd39648b03df7

Extrait public

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi no 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.

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