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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_623b00b2bdfefcad753562d56c429588

Extrait public

Seuls peuvent emprunter les titres visés à l'article 4 ci-dessous, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ayant fait certifier les états de synthèse du dernier exercice précédant l'opération de prêt, les organismes…

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