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Loi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026 — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026

Date—

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi

Document protégéma00_091de7afcf1015ff752a2bd910c38881

Extrait public

En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique précitée no111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2026, 5% du produit de l'impôt sur le

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