Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 211
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RéférenceArticle 211
Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d'opérer la retenue de l'impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de
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