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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_58457b14b8f7b6fa14c79755c9e6d128

Extrait public

L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l'article 2 ci-après.

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