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Code général des impôts — article 261

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RéférenceArticle 261

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_4f09009e41c1fbc7f0829e76c6bd034c

Extrait public

I .- La période d'imposition s'étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d'imposition, sous peine des sanctions prévues à l'article 208 ci-dessus,

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