9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 3

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_d3eb427cf9f85311024589aa9c168a1d
Extrait public

Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés : 1o- les sociétés en participation comprenant moins de six (6) associés, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne compre-…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.