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Code général des impôts — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_2c6b421b71c967c0d673b287d7dcc6ed

Extrait public

Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l'article 11 ci-dessus,

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