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Code général des impôts — article 299

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RéférenceArticle 299

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_4b480ca53b8e459366e7e8cec5b01c50

Extrait public

Article 299 .- (LF 2025) (Exere ouvert dicompier du 1- jane.

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