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Code général des impôts — article 287

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RéférenceArticle 287

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_7ca12fae073dc5d3c452b8e861de0614

Extrait public

Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe sur les contrats d'assurances sont celles prévues par le présent code.

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