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Code général des impôts — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_db68e6dbe052dca20918dcb13f399002

Extrait public

Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l'exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l'article 12 ci-dessus,

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