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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Code général des impôts — article 181Article 181L- En cas de dissimulations reconnues par les parties au con- trat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est soli- dairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y…Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts — article 182Article 182L- La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se confor- mer aux obligations edict à l'article 114 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  3. Code général des impôts — article 183Article 183SOLIDARITÉ EN MATIÈRE de droits d'enregistrement de droits de timbre et de taxe speciale annuelle sur les véhicules et de la taxe sur les contrats d'assurancesOuvrir la référence →
  4. Code général des impôts — article 184Article 184Des majorations de 6 %, 15 % et 20 % sont applicables en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des revenus fonciers, des profits immo- biliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d'af-…Ouvrir la référence →
  5. Code général des impôts — article 185 bisArticle 185 bisL .- Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le présent code, une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10) ans les documents…Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts — article 187Article 187Une amende égale à 100 % du montant de l'impôt élude est applicable à toute personne ayant participe aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l'exécution desdites manœuvres…Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts — article 187 bisArticle 187 bisSANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la télédéclarationOuvrir la référence →
  8. Code général des impôts — article 188Article 188Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le con- tribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclara- tion d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 189Article 189SANCTION POUR INFRACTION en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n'avise pas l'administration fiscale du transfert de son siège…Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts — article 19Article 192023) (voir Mesures transitoire poir Art.Ouvrir la référence →
  11. Code général des impôts — article 19 bisArticle 19 bisLorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux arti- cles 4 et 8 ci-dessus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la…Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts — article 190Article 190SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives a la vente en tournéeOuvrir la référence →
  13. Code général des impôts — article 191Article 191SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux, et de logements de la classe moyenneOuvrir la référence →
  14. Code général des impôts — article 191 bisArticle 191 bisSANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électroniqueOuvrir la référence →
  15. Code général des impôts — article 192Article 192I .- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au…Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts — article 193Article 193SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives au règlement des transactionsOuvrir la référence →
  17. Code général des impôts — article 194Article 194SANCTIONS POUR INFRACTION en matière de déclaration de rémunérations allouées a des tiersOuvrir la référence →
  18. Code général des impôts — article 195Article 195SANCTION POUR INFRACTION en matière de déclaration des rémunérations versées a des personnes non residentesOuvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 197Article 197SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et de leurs fournisseursOuvrir la référence →
  20. Code général des impôts — article 198Article 198MANI SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la retenue à la sourceOuvrir la référence →
  21. Code général des impôts — article 198 bisArticle 198 bisSANCTION POUR DÉFAUT de présentation de l'état explicatif de l'origine du déficit ou du résultat nul déclaréOuvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 198 terArticle 198 terToute infraction aux dispositions de l'article 145-VIII ci-des- sus est passible d'une amende de cent (100) dirhams par omis- sion ou inexactitude relevée.Ouvrir la référence →
  23. Code général des impôts — article 199Article 199SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des sociétés à prépondérance immobilièreOuvrir la référence →
  24. Code général des impôts — article 199 bisArticle 199 bisSANCTION POUR DÉFAUT de dépôt ou de dépôt incomplet de la déclaration pays par paysOuvrir la référence →
  25. Code général des impôts — article 20Article 20I .- Les sociétés qu'elles soient imposables à l'impôt sur les so- ciétés ou qu'elles en soient exonérées, à l'exception des socié- tés non résidentes visées au II et III du présent article, doi- vent adresser à l'inspecteur des impôts du…Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts — article 20 bisArticle 20 bisOBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES en cas de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières entre les sociétés membres d'un groupeOuvrir la référence →
  27. Code général des impôts — article 200Article 200SANCTIONS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES a la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagèresOuvrir la référence →
  28. Code général des impôts — article 201Article 201SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la déclaration d'identité fiscaleOuvrir la référence →
  29. Code général des impôts — article 202Article 202SANCTION POUR déclaration comportant des omissions ou inexactitudesOuvrir la référence →
  30. Code général des impôts — article 203Article 203SANCTION POUR INFRACTION aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidentsOuvrir la référence →
  31. Code général des impôts — article 203 bisArticle 203 bisSANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de retenue à la sourceOuvrir la référence →
  32. Code général des impôts — article 203 terArticle 203 ter2025) (groins véreta à compter du 15 juillet, 2095)Ouvrir la référence →
  33. Code général des impôts — article 204Article 204I .- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-des- sus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne com- portant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d'une amende de cinq cents (500)…Ouvrir la référence →
  34. Code général des impôts — article 204 bisArticle 204 bisLorsque le droit à déduction n'est pas exerce dans le délai d'une année prévu à l'article 101-3" ci-dessus, le contribuable est passible d'une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée deductible, avec un minimum de cinq…Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts — article 205Article 205I .- Une majoration de 15 % est applicable aux contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais impartis, d'opé- rations de construction de cités, résidences ou campus uni- versitaires, visés à l'article 129 -IV-2" ci-dessus.Ouvrir la référence →
  36. Code général des impôts — article 206Article 206Lorsque dans l'acte de donation entre vifs, vises à l'arti- cle 133 (1-C-4*) ci-dessus le lien de parenté entre le donateurOuvrir la référence →
  37. Code général des impôts — article 206 bisArticle 206 bisSANCTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES accomplissant la formalité de l'enregistrement par procédé électroniqueOuvrir la référence →
  38. Code général des impôts — article 207Article 207Une amende de cent (100) dirhams est applicable au no- taire en cas de délivrance d'une expédition qui ne porte pas copie de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cette quittance.Ouvrir la référence →
  39. Code général des impôts — article 207 bisArticle 207 bisI .- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier du présent code est passible, à défaut de pénalité spécifique, d'une amende de vingt (20) dirhams.Ouvrir la référence →
  40. Code général des impôts — article 207 terArticle 207 terSANCTIONS POUR INFRACTIONS en matière de la taxe sur les contrats d'assurancesOuvrir la référence →
  41. Code général des impôts — article 208Article 208SANCTIONS POUR paiement tardif des impôts, droits et taxesOuvrir la référence →
  42. Code général des impôts — article 208 bisArticle 208 bisUne majoration de 1 % est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l'absence d'exonération, en cas de non respect des obligations de Télépaiement prévues à l'article 169 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 209Article 209Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.Ouvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 21Article 21L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visés à l'article 3 ci-dessus n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.Ouvrir la référence →
  45. Code général des impôts — article 210Article 210L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.Ouvrir la référence →
  46. Code général des impôts — article 211Article 211Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d'opérer la retenue de l'impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de…Ouvrir la référence →
  47. Code général des impôts — article 212Article 212I .- En cas de vérification de comptabilité par l'administration au titre d'un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours…Ouvrir la référence →
  48. Code général des impôts — article 213Article 213I .- Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période d'imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause [la valeur probante de la comptabilité, et ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre…Ouvrir la référence →
  49. Code général des impôts — article 214Article 214I .- Nonobstant toute disposition contraire et pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en vertu des conventions ou…Ouvrir la référence →
  50. Code général des impôts — article 215Article 215L- L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles.Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts — article 216Article 2162024) (procédures engagées à cumpler du 1" jans 2024)Ouvrir la référence →
  52. Code général des impôts — article 217Article 217Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations…Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts — article 218Article 218L-Le droit de préemption prévu à l'article 143 ci-dessus s'exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l'enregistrement, le délai n'étant cependant décompté, ou cas de mutation sous condition suspensive, que du jour…Ouvrir la référence →
  54. Code général des impôts — article 219Article 219I .- La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposi- tion, soit par lettre recommandée avec accusé de…Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts — article 221 bisArticle 221 bisI .- Lorsque l'administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, à souscrire une déclaration rectificative…Ouvrir la référence →
  56. Code général des impôts — article 221 terArticle 221 terI .- Au cours des procédures fiscales, le contribuable peut con- clure un accord à l'amiable avec l'administration.Ouvrir la référence →
  57. Code général des impôts — article 223Article 223RECTIFICATION EN CAS D'IMPÔT RETENU A LA SOURCE au titre des revenus salariaux et assimilésOuvrir la référence →
  58. Code général des impôts — article 224Article 224Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article ci-dessous, en matière de profits fonciers, lorsqu'au vu de la déclaration du contribuable prévue à l'article 83 ci-dessus ou celle prévue à l'article 221 bis ci-dessus…Ouvrir la référence →
  59. Code général des impôts — article 225Article 225I .- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts — article 225 bisArticle 225 bisLe Sont instituées des commissions régionales du recours fiscal.Ouvrir la référence →
  61. Code général des impôts — article 227Article 227Les décisions de la commission locale communale prévue à l'article 50 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessus, par le président de la chambre…Ouvrir la référence →
  62. Code général des impôts — article 228Article 228JUN TAXATION D'OFFICE pour défaut de déclaration ou de présentation d'actes ou de contentionsOuvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 228 bisArticle 228 bisLes entreprises n'ayant respecté aucune obligation de dé- claration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n'ayant rea- lisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune…Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 229Article 229TAXATION D'OFFICE pour infraction aux dispositions relatives à la presentation des documents comptables et au droit de contrôleOuvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 230Article 230Pour l'application des sanctions prévues à l'article 191 -1 ci- dessus, l'administration engage la procédure prévue à l'article 229 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 230 bisArticle 230 bisPROCEDURE POUR L'APPLICATION des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indicationsOuvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 230 quaterArticle 230 quaterPROCÉDURE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS POUR DÉFAUT de présentation des documents comptables sur support électroniqueOuvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 230 terArticle 230 terPROCÉDURE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS POUR DÉFAUT de déclaration ou déclaration incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes.Ouvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 231Article 231PROCÉDURE POUR L'APPLICATION des sanctions pénales aux infractions fiscalesOuvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 233Article 233Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232-Il ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période.Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 234Article 234I .- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d'enregistrement et de timbre, de l'amende, de la pénalité et des majorations dus 1) sur les actes et conventions non enregistrés ou…Ouvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 234 bisArticle 234 bisLes entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dependance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord prealable sur la méthode de détermination des prix des…Ouvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 234 quaterArticle 234 quaterLes contribuables peuvent demander à l'administration fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait au regard des dispositions législatives prévues par le présent code, ainsi que les dispositions…Ouvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 234 quinquiesArticle 234 quinquiesLes contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent demander à l'administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l'impôt…Ouvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 234 terArticle 234 ter[ L'administration ne peut remettre en cause la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l'article 214- III ci-dessus ayant fait l'objet d'un accord préalable avec une entreprise conformément aux dispositions de…Ouvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 236Article 2361- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former…Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 237Article 237Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute…Ouvrir la référence →
  78. Code général des impôts — article 238Article 238Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présen- tées à l'inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre.Ouvrir la référence →
  79. Code général des impôts — article 239Article 239En cas de perte de loyers, établie par le contribuable par tout moyen de preuve dont il dispose, l'intéressé peut obtenir la ré- duction ou decharge de l'impôt afférent aux loyers non recou- vrés, à condition d'adresser sa requête au…Ouvrir la référence →
  80. Code général des impôts — article 240Article 240La demande en restitution des contribuables est prescrite à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de la- quelle l'imposition, objet de la demande en restitution, a été payée.Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts — article 241Article 241RESTITUTION EN MATIÈRE de droits d'enregistrement et de taxe sur les contrats d'assurancesOuvrir la référence →
  82. Code général des impôts — article 241 bisArticle 241 bisI .- Restitution en matière d'impôt retenu à la sourceOuvrir la référence →
  83. Code général des impôts — article 242Article 242Les décisions des commissions locales de taxation, celles des commissions régionales du recours fiscal /2.Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts — article 243Article 243Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l'administration suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision…Ouvrir la référence →
  85. Code général des impôts — article 244Article 244la direction générale des impôts est valablement re- présentée en justice en tant que demanderesse ou défen- deresse par le directeur général des impôts ou la personne désignée par lui à cet effet, qui peut, le cas échéant, man- dater un…Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts — article 245Article 245Les délais relatifs aux procédures prévues par le présent code sont des délais francs : le premier jour du delai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte.Ouvrir la référence →
  87. Code général des impôts — article 246Article 246I .- Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des impôts, droits et taxes ainsi que les membres des commissions prévues…Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts — article 247Article 247I .- Les dispositions du présent code général des impôts sont applicables à compter du 1" janvier 2007.Ouvrir la référence →
  89. Code général des impôts — article 247 bisArticle 247 bisL .- Sont considérées comme des charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices, les sommes versées sous forme de contributions, dons ou legs pour le compte de l'Etat par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à…Ouvrir la référence →
  90. Code général des impôts — article 25Article 25Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article 22 ci- dessus, à l'exclusion des revenus et profits soumis à l'impôt selon un taux libératoire.Ouvrir la référence →
  91. Code général des impôts — article 252Article 252les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leur forme et leur mode.Ouvrir la référence →
  92. Code général des impôts — article 253Article 253L- Chaque timbre mobile doit être oblitéré au moment même de son apposition sur l'acte, le document ou l'écrit assujetti.Ouvrir la référence →
  93. Code général des impôts — article 254Article 254DÉCLARATION DES EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES, des organismes charges de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran et autres entreprises.Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts — article 255Article 255Les capitaines de navires sont tenus de présenter aux agents de l'administration fiscale et des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, sous peine de l'application de la sanction prévue…Ouvrir la référence →
  95. Code général des impôts — article 256Article 256I .- Il est prescrit aux secrétaires-greffiers de ne pas agir, aux magistrats de ne prononcer aucune décision, aux administra- tions centrales et locales de ne prendre aucun arrêté, ni aucune décision en vertu d'actes ou d'écrits non…Ouvrir la référence →
  96. Code général des impôts — article 257Article 257Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l'administration fiscale et ceux de l'administration des douanes.Ouvrir la référence →
  97. Code général des impôts — article 258Article 258Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu'en matière de droits d'enregistrement.Ouvrir la référence →
  98. Code général des impôts — article 259Article 259Sont soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, les véhicules automobiles, circulant sur la voie publique sans être liés à une voie ferrée et servant au transport de personnes ou de marchandises, ou à la traction, sur la voie…Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts — article 26Article 26I .- Sous réserve de l'option prévue à l'article 2-1I ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu…Ouvrir la référence →
  100. Code général des impôts — article 260 bisArticle 260 bisSont exonérés de la taxe, les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracte est supérieur à 3.000 kilos, en état d'arrêt pour une période égale ou supérieure à un an, à condition de déclarer cet arrêt à…Ouvrir la référence →