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9ANOUN · Maroc

Droit fiscal

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  1. Code général des impôts — article 107Article 107 · 07/03/2024I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes quiOuvrir la référence →
  2. Code général des impôts — article 108Article 108 · 07/03/2024Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclarationOuvrir la référence →
  3. Code général des impôts — article 109Article 109 · 07/03/2024Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doitOuvrir la référence →
  4. Code général des impôts — article 11Article 11 · 07/03/2024I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions légales ou ré- glementaires, notamment à celles commises en matière…Ouvrir la référence →
  5. Code général des impôts — article 11 annexe 2Article 11 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (1-29°) du code général des impôts, les personnes qui procèdent à la construction de cités, résidences ou campus universitaires doivent adresser, au…Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts — article 110Article 110 · 07/03/2024Les contribuables imposés sous le régime de la déclarationOuvrir la référence →
  7. Code général des impôts — article 111Article 111 · 07/03/2024Les contribuables imposés sous le régime de la déclarationOuvrir la référence →
  8. Code général des impôts — article 112Article 112 · 07/03/2024I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé modèle établiOuvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 113Article 113 · 07/03/2024Les contribuables effectuant concurremment des opérationsOuvrir la référence →
  10. Code général des impôts — article 113 bisArticle 113 bis · 07/03/2024Pour bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  11. Code général des impôts — article 114Article 114 · 07/03/2024En cas de changement dans la personne du contribuable, pourOuvrir la référence →
  12. Code général des impôts — article 115Article 115 · 07/03/2024Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et yOuvrir la référence →
  13. Code général des impôts — article 115-bisArticle 115-bis · 07/03/2024A défaut d'accréditation d'un représentant fiscal confor- mément aux dispositions de l'article 115 ci-dessus, toute per- sonne non résidente n'ayant pas d'établissement au Maroc qui fournit des prestations de services à distance de manière…Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts — article 116Article 116 · 07/03/2024allouées par les sociétés d'assurances à leurs courtiers La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des…Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts — article 117Article 117 · 07/03/2024I.- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers:Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts — article 118Article 118 · 07/03/2024Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit: 1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le…Ouvrir la référence →
  17. Code général des impôts — article 119Article 119 · 07/03/2024I.- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxeOuvrir la référence →
  18. Code général des impôts — article 12Article 12 · 07/03/2024Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéOuvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 12 annexe 2Article 12 annexe 2 · 07/03/2024Article 12.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts — article 12 annexe 3Article 12 annexe 3 · 07/03/2024Les personnes physiques et morales bénéficiant de l'exonération au titre des opérations de restauration de monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité publique prévues à l'article 92 (1-32°) du code généralOuvrir la référence →
  21. Code général des impôts — article 12-2Article 12-2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 120Article 120 · 07/03/2024L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importationOuvrir la référence →
  23. Code général des impôts — article 121Article 121 · 07/03/2024Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué,Ouvrir la référence →
  24. Code général des impôts — article 122Article 122 · 07/03/2024La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  25. Code général des impôts — article 123Article 123 · 07/03/2024Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation: 1°-les marchandises visées à l'article 91- (I-A- 1°, 2o, 3o,8°,9° et 10°) (L.Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts — article 124Article 124 · 07/03/2024I.- Les exonérations prévues aux articles 91 (I-E (2° et 4°)(LF 2024)), 92 -I ( 5°, 6°, 7° 8°,9°, 10°, 12°,13°,14°, 15°, 16°,17°, 20°,21,22,23,24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°, 37°, 38°, 39°, 41°, 42°, 43°, 44°,45°, 46°, 47°, 48°, 49°…Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts — article 125Article 125 · 07/03/2024I.- Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 32 % (L.Ouvrir la référence →
  28. Code général des impôts — article 125 bisArticle 125 bis · 07/03/2024Les opérations de vente et de livraison de biens d'occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 96 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  29. Code général des impôts — article 125 quaterArticle 125 quater · 07/03/2024Par dérogation aux dispositions de l'article 92 (1-1°) ci-dessus, les opérations réalisées par les agences de voyage installées au Maroc et destinées à l'exportation aux agences de voyage ou intermédiaires à l'étranger portant sur des…Ouvrir la référence →
  30. Code général des impôts — article 125 quinquiesArticle 125 quinquies · 07/03/2024(Opérations réalisés à compter du 1er juillet.Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts — article 125 terArticle 125 ter · 07/03/2024Par dérogation aux dispositions des articles 101 et 104 ci- dessus, ouvre droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée non apparente sur le prix d'achat :Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts — article 126Article 126 · 07/03/2024I.- Définition de la formalité de l'enregistrementOuvrir la référence →
  33. Code général des impôts — article 126 bisArticle 126 bis · 07/03/2024Sont soumis à la formalité de l'enregistrement dans les termesOuvrir la référence →
  34. Code général des impôts — article 127Article 127 · 07/03/2024Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur:Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts — article 128Article 128 · 07/03/2024I.- Sont assujettis à l'enregistrement et au paiement des droitsOuvrir la référence →
  36. Code général des impôts — article 129Article 129 · 07/03/2024Sont exonérés des droits d'enregistrement:Ouvrir la référence →
  37. Code général des impôts — article 13Article 13 · 07/03/2024Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilésOuvrir la référence →
  38. Code général des impôts — article 13 annexe 2Article 13 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  39. Code général des impôts — article 13-2Article 13-2 · 07/03/2024Article 13-2.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)Ouvrir la référence →
  40. Code général des impôts — article 130Article 130 · 07/03/2024L'exonération prévue à l'article 129 -IV-2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :Ouvrir la référence →
  41. Code général des impôts — article 131Article 131 · 07/03/2024Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, deOuvrir la référence →
  42. Code général des impôts — article 132Article 132 · 07/03/2024I.- Les droits d'enregistrement sont applicables, selon les mo- tifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l'enregistrement.Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 133Article 133 · 07/03/20241°- les actes et conventions prévus à l'article 127 (I- A- 1°-b)Ouvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 134Article 134 · 07/03/2024III.- Pour l'application du taux réduit de 1,50 % prévu à l'article 133 (I-C-9°) ci-dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée dans l'indivision, à l'exception…Ouvrir la référence →
  45. Code général des impôts — article 135Article 135 · 07/03/2024I.- Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams 1°- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 129 (IV- 23°) ci-dessus, les constitutions et les augmentations de ca- pital des sociétés ou des groupements d'intérêt…Ouvrir la référence →
  46. Code général des impôts — article 136Article 136 · 07/03/2024I.- A défaut d'actes et sous réserve des dispositions du III ciOuvrir la référence →
  47. Code général des impôts — article 137Article 137 · 07/03/2024Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits.Ouvrir la référence →
  48. Code général des impôts — article 138Article 138 · 07/03/2024I.- L'enregistrement des actes et déclarations doit être fait jourOuvrir la référence →
  49. Code général des impôts — article 139Article 139 · 07/03/2024I.- Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être reçu par le conservateur de la propriété foncière, aux fins d'immatriculation ou d'inscription sur les livres fonciers, aucun acte obligatoirement soumis à l'enregistrement en…Ouvrir la référence →
  50. Code général des impôts — article 14Article 14 · 07/03/2024Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenueOuvrir la référence →
  51. Code général des impôts — article 14 annexe 2Article 14 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier de l'exonération des opérations de transportOuvrir la référence →
  52. Code général des impôts — article 14 bisArticle 14 bis · 07/03/2024Sont soumis à la retenue à la source, au taux applicable aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à la…Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts — article 140Article 140 · 07/03/2024Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un…Ouvrir la référence →
  54. Code général des impôts — article 141Article 141 · 07/03/2024I.- La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est suffisamment établie pour la demande des droits d'enregistrement, soit par l'inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe urbaine et de la taxe d'édilité et les…Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts — article 142Article 142 · 07/03/2024Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…Ouvrir la référence →
  56. Code général des impôts — article 143Article 143 · 07/03/2024Indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217 ci- dessous, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels…Ouvrir la référence →
  57. Code général des impôts — article 144Article 144 · 07/03/2024I.- Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et agricolesOuvrir la référence →
  58. Code général des impôts — article 145Article 145 · 07/03/2024I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformé- ment à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  59. Code général des impôts — article 145 bisArticle 145 bis · 07/03/2024pour les contribuables dont les revenusOuvrir la référence →
  60. Code général des impôts — article 146Article 146 · 07/03/2024[ Tout achat de biens ou services effectué par un contribuaOuvrir la référence →
  61. Code général des impôts — article 146 bisArticle 146 bis · 07/03/2024DES ACHATS POUR LE CONTRIBUABLE dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la Contribution Professionnelle UniqueOuvrir la référence →
  62. Code général des impôts — article 147Article 147 · 07/03/2024I.- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'en- semble de leurs opérations effectuées au Maroc…Ouvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 148Article 148 · 07/03/2024I.- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus profes- sionnels ou qu'ils en soient exonérés ainsi que les contribua- bles imposables au titre des revenus…Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 149Article 149 · 07/03/2024Les entreprises, qu'elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles en soient exonérées, doivent aviser l'inspec- teur des impôts du lieu de leur nouveau siège…Ouvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 15Article 15 · 07/03/2024Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :Ouvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 15 annexe 2Article 15 annexe 2 · 07/03/2024Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du codeOuvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 15 bisArticle 15 bis · 07/03/2024(allouées à compter du 1er janv.Ouvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 15-2Article 15-2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 15-2 annexe 2Article 15-2 annexe 2 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 15-2 annexe 3Article 15-2 annexe 3 · 07/03/2024Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 150Article 150 · 07/03/2024I.- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou qu'ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de…Ouvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 150 bisArticle 150 bis · 07/03/2024Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises qu'elOuvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 151Article 151 · 07/03/2024I.- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y comprisOuvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 152Article 152 · 07/03/2024I.- Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ouOuvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 153Article 153 · 07/03/2024Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou insOuvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 154Article 154 · 07/03/2024Les contribuables résidant ou ayant une profession au MarocOuvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 154 bisArticle 154 bis · 07/03/2024versés à des personnes physiques par desOuvrir la référence →
  78. Code général des impôts — article 154 quarterArticle 154 quarter · 07/03/2024(gains de jeux versés à compter du 1er juillet 2025)Ouvrir la référence →
  79. Code général des impôts — article 154 terArticle 154 ter · 07/03/2024Toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au MaOuvrir la référence →
  80. Code général des impôts — article 155Article 155 · 07/03/2024I.- Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts — article 156Article 156 · 07/03/2024I.- La retenue à la source au titre des revenus salariaux défi- nis à l'article 56 ci-dessus doit être opérée par l'employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc.Ouvrir la référence →
  82. Code général des impôts — article 157Article 157 · 07/03/2024I.- La retenue à la source sur les honoraires, commissions, courOuvrir la référence →
  83. Code général des impôts — article 158Article 158 · 07/03/2024La retenue à la source sur les produits énumérés à l'article 13 ci-dessus doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et éta- blissements qui versent, mettent à la…Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts — article 159Article 159 · 07/03/2024I.- La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés res- pectivement aux articles 14 et 14-bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les comptables…Ouvrir la référence →
  85. Code général des impôts — article 16Article 16 · 07/03/2024Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition…Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts — article 16 annexe 2Article 16 annexe 2 · 07/03/2024Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeurOuvrir la référence →
  87. Code général des impôts — article 16 bisArticle 16 bis · 07/03/2024Article 16 bis.- (Décret n°2-10-268 du 29 octobre 2010)Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts — article 16 quaterArticle 16 quater · 07/03/2024Pour bébéficier de l'exoonération prévue par les dispositionsOuvrir la référence →
  89. Code général des impôts — article 16 terArticle 16 ter · 07/03/2024L'exonération à l'importation des matériels et matériauxOuvrir la référence →
  90. Code général des impôts — article 160Article 160 · 07/03/2024I.- La retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, à des personnes physiques ou…Ouvrir la référence →
  91. Code général des impôts — article 160 bisArticle 160 bis · 07/03/2024versés à des personnes physiques par des personnes moralesOuvrir la référence →
  92. Code général des impôts — article 160 quaterArticle 160 quater · 07/03/2024RETENUE À LA SOURCE SUR LES MONTANTS VERSÉS suite au transfert de propriété d'immeubles et droits réels immobiliers en exécutionOuvrir la référence →
  93. Code général des impôts — article 160 terArticle 160 ter · 07/03/2024(gains de jeux versésà compter du 1er juillet 2025)Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts — article 161Article 161 · 07/03/2024II.- Les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité ou du transfert de la clientèle sont assi- milées à des plus-values de cession imposables.Ouvrir la référence →
  95. Code général des impôts — article 161 bisArticle 161 bis · 07/03/2024I.- Les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion des organismes de placement collectif (immobilier…Ouvrir la référence →
  96. Code général des impôts — article 161 quaterArticle 161 quater · 07/03/2024aux opérations d'apport des éléments d'actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme Nonobstant toutes dispositions contraires, les associations de microfinance bénéficient du sursis du paiement de l'impôt sur…Ouvrir la référence →
  97. Code général des impôts — article 161 quinquiesArticle 161 quinquies · 07/03/2024Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II et 38-II ci-dessus, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ou les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés…Ouvrir la référence →
  98. Code général des impôts — article 161 terArticle 161 ter · 07/03/2024aux opérations d'apport du patrimoineOuvrir la référence →
  99. Code général des impôts — article 162Article 162 · 07/03/2024A.- Sous réserve des conditions prévues ci-après et parOuvrir la référence →
  100. Code général des impôts — article 163Article 163 · 07/03/2024Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n'est pas compté.Ouvrir la référence →