Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 234

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 234

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_bd10cbda716d94d08c026691ed2f4ed5

Extrait public

I .- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d'enregistrement et de timbre, de l'amende, de la pénalité et des majorations dus 1) sur les actes et conventions non enregistrés ou…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.