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Code général des impôts — article 231

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RéférenceArticle 231

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_f5c175a68216a546fa43996f14fc062d

Extrait public

PROCÉDURE POUR L'APPLICATION des sanctions pénales aux infractions fiscales

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