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Code général des impôts — article 199 bis

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RéférenceArticle 199 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_eae1828c1a4f35769671b851742d6ead

Extrait public

SANCTION POUR DÉFAUT de dépôt ou de dépôt incomplet de la déclaration pays par pays

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