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Code général des impôts — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_b50ee745316bdcaaf0068357fd88e099

Extrait public

Des majorations de 6 %, 15 % et 20 % sont applicables en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des revenus fonciers, des profits immo- biliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d'af-…

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