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Code général des impôts — article 230 quater

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RéférenceArticle 230 quater

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_146e3067e1f7f5de80c46b508e7cb72a

Extrait public

PROCÉDURE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS POUR DÉFAUT de présentation des documents comptables sur support électronique

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