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Code général des impôts — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_9704c60bf2b62748659045c390084a8c

Extrait public

L- En cas de dissimulations reconnues par les parties au con- trat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est soli- dairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y…

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