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Code général des impôts — article 192

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RéférenceArticle 192

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_47491d71d9e98d87107a4ee2685ffa21

Extrait public

I .- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au…

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