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Code général des impôts — article 230 bis

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RéférenceArticle 230 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_2f5ba4187b5594da5b50be42aa58db9d

Extrait public

PROCEDURE POUR L'APPLICATION des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications

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