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Code général des impôts — article 207 ter

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RéférenceArticle 207 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_b7927f2fae04e19c983d01b9becad62c

Extrait public

SANCTIONS POUR INFRACTIONS en matière de la taxe sur les contrats d'assurances

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