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Code général des impôts — article 247

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RéférenceArticle 247

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_30bfab9a24a590c2ff237812878dc53e

Extrait public

I .- Les dispositions du présent code général des impôts sont applicables à compter du 1" janvier 2007.

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