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Code général des impôts — article 217

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RéférenceArticle 217

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_5678fb39f57816b9eca2f0457d59fb63

Extrait public

Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations…

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