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Code général des impôts — article 215

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RéférenceArticle 215

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_17a8c2fa1b3815ab1f4d16faf97e4ce5

Extrait public

L- L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles.

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